Conditions Générales d’Utilisation de l’application
TRANS SUD et Conditions Générales de Vente des Services payants proposés sur
l’Application
du 20/10/2025
Préambule
L’Application et le site web TRANS SUD est éditée par la Société Etudes Création et
Informatiques pour le compte de la Collectivité D’agglomération du Grand Sud
Caraïbes.
Depuis son
Application, ECI permet :
-
Aux Utilisateurs de
l’Application de bénéficier de Services gratuits à savoir :
o
de consulter un guide
horaire des lignes de transport,
o
de rechercher un
itinéraire,
-
Aux Clients et Usagers du
réseau TRANS SUD de bénéficier de Services payants à savoir :
o
d’acheter des Titres de
transports qui seront chargés sur le Smartphone les « e-tickets » ou
sur des cartes Sans Contact identifier ou anonymisé afin de les utiliser
sur l’ensemble du réseau TRANS SUD .
Article 1 : Définitions – Objet et acceptation des CGUV
1.1 Définitions
Dans
le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les
termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules,
utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« ECI» : désigne la Etudes Création et
Informatiques, SARL au capital de 224 000 €, dont le siège social
est situé au 13 Rue Générale de Gaulle 97434 Saint- Gilles Les Bains
immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le n° 410 732 226,, éditrice de
l’Application.
«
Titre de transport » : désigne le contrat entre le Client et ECI qui permet au
Client d’utiliser les bus du réseau Karulis étant
précisé que depuis l’Application, il est possible de passer Commande uniquement
de e-ticket.
« Crédit
Bus » : désigne les crédits bus qui peuvent être achetés depuis
l’Application et qui permettent ensuite d’acheter des e-tickets ou d’être
transférés à un autre Usager.
« Trajet » :
désigne le trajet qui est sélectionné depuis l’Application via un Service
gratuit pour lequel le e-ticket peut être utilisé.
« Services
payants » : désignent les services qui peuvent faire l’objet d’une
Commande par un Client depuis l’Application, à savoir les Crédits Bus et les
e-tickets.
« Services
gratuits » : désignent les services accessibles gratuitement par les
Utilisateurs depuis l’Application, à savoir le « Guide horaire » et
la « Recherche d’itinéraire ».
« Services » :
désignent ensemble les Services payants et les Services gratuits.
« Smartphone » :
désigne le Smartphone qui répond aux prérequis de l’article 2.2 des présentes
CGUV sur lequel est installé l’Application et qui est utilisé comme support de
Titre de transport, à savoir les e-tickets.
«
Borne Trans Sud » : désigne la borne présente notamment dans les bus du
réseau Trans Sud qui permet de valider l’e-ticket.
« Utilisateur » :
désigne toute personne physique qui utilise l’Application pour bénéficier des
Services, y compris un Client ou un Usager.
«
Client » : désigne toute personne physique qui utilise l’Application pour
passer Commande d’un Service payant.
« Usager » :
désigne toute personne physique qui dispose d’un Titre de transport valide pour
utiliser les bus du réseau Trans Sud .
« Compte » :
désigne le compte individuel d’un Utilisateur sur l’Application.
«
Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Services
payants passée par un Client à ECI depuis l’Application.
«
Application » : désigne
l’Application « TRANS SUD » qui est édité par ECI.
« CGUV
» : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de
l’Application et les conditions générales de vente des Services payants
proposés sur l’Application.
1.2 Objet et
acceptation des CGUV
Les
présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les modalités de mise à
disposition de l’Application, (ii) d’informer les Utilisateurs des Services
disponibles depuis l’Application et (iii) de définir les
conditions applicables aux Commandes depuis l’Application de Crédit Bus, de
e-tickets et des cartes Sans Contact .
L’utilisation
de l’Application sans identification donne accès aux CGUV à titre indicatif
mais l’accès à l’Application et aux Services emporte l’acceptation expresse et
sans réserve des CGVU de l’Application lorsqu’elle est utilisée pour créer un Compte
puis dans une navigation après connexion à ce Compte.
ECI se
réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment.
Les CGUV sont consultables à tout moment depuis
l’onglet « Menu » de l’Application.
ECI se réserve le droit de faire évoluer la liste
des Services payants pouvant faire l’objet d’une
Commande depuis l’Application.
Article 2 : Modalités
de mise à disposition de l’Application et des Services accessibles depuis
l’Application
2.1 Téléchargement
L’Application est
téléchargeable gratuitement sur les stores en ligne d’Apple (App store)
et d’Android (Google Play).
2.2 Prérequis
techniques
ECI s’engage à
fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture
d’un service de qualité aux Utilisateurs équipés d’un Smartphone remplissant
les exigences de compatibilité.
ECI ne saurait
être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du Smartphone de
l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et le
Smartphone qui ne remplirait pas les prérequis nécessaires pour utiliser
l’Application ou les Services.
Ø Application et Services gratuits
L’Utilisateur est
informé que son Smartphone doit satisfaire à certaines exigences relatives à
son système d’exploitation pour télécharger, installer et exécuter
l’Application ainsi que pour accéder et utiliser les Services gratuits.
Ces exigences sont
consultables sur les stores en ligne d’Apple (App Store) et d’Android (Google
Play).
Ø Services payants
Pour accéder et
utiliser les Services payants accessibles depuis l’Application, le Smartphone
doit être compatible avec la technologie NFC.
………
2.3 Mise à jour,
accès et disponibilité de l’Application
Afin de maintenir à
jour l’Application, ECI peut proposer à tout moment des mises à jour
automatiques ou manuelles et sans notification préalable.
L’accès à l’Application et aux Services s’effectue par le réseau Internet
24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors
de contrôle de ECI ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour
ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la
présentation.
ECI n’est tenue que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et
l’accès à l’Application et aux Services.
2.4 Compte
2.4.1 Création d’un Compte
La création d’un Compte est obligatoire pour
accéder aux Services payants, que ce soit pour acheter ou transférer des
Crédits Bus, pour recevoir des Crédits Bus ou pour acheter des e-tickets.
L’Utilisateur à qui un Client ou un autre
Utilisateur souhaite transférer des Crédits Bus doit donc lui aussi disposer
d’un Compte sur l’Application.
Pour
créer un Compte, il convient de cliquer sur « Connectez-vous » puis
« M’enregistrer ». L’Utilisateur doit ensuite choisir obligatoirement
un identifiant (4 caractères au minimum), une adresse email puis choisir un mot
de passe (5 caractères au minimum) et cliquer sur « Finaliser mon
enregistrement » après avoir accepté la Politique de Confidentialité et
les CGUV en cochant la case prévue à cet effet.
Un
code d’activation est alors envoyé sur l’adresse mail de l’Utilisateur qu’il
devra saisir dans l’Application pour valider la création de son Compte.
L'Utilisateur sera
seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et ce jusqu’à
la désactivation de celui-ci. Il s’engage à conserver ses identifiants
confidentiels et en cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers,
il devra en informer sans délai ECI par tout moyen.
L’Utilisateur s’engage
à fournir des informations exactes lors de la création de son Compte et, en cas
de modification, à les mettre à jour sans délai depuis l’onglet « Modifier
mon profil » accessible depuis le « Menu » de l’Application. Il
sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations
fournies.
Tout accès ou
utilisation de l’Application effectué à partir du Compte d'un Utilisateur sera
réputé avoir été effectué par ce dernier.
2.4.2 Désactivation
d’un Compte
En cas de non-respect
de tout ou partie des présentes CGUV, ECI se réserve la faculté de désactiver
de plein droit le Compte de l'Utilisateur et de suspendre l'accès aux Services
payants après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un
délai de trente (30) jours calendaires et ce, sans aucune indemnité.
Article 3 : Accès
aux Services gratuits
L’accès
aux Services gratuits par un Utilisateur de l’Application ne nécessite aucune
création de Compte.
3.1
Guide Horaire
Depuis
l’onglet « Guide Horaire », l’Utilisateur peut consulter les horaires
théoriques d’une ligne de bus du réseau TRANS SUD et les heures théoriques de
passage aux arrêts de la ligne.
Pour
ce faire, il sélectionne une ligne de bus du réseau TRANS SUD ou le nom d’un
arrêt et il choisit le sens du trajet. Les horaires de la ligne et de passage aux
arrêts lui sont alors indiqués à titre théorique pour le jour choisit (la date
du jour de la recherche est proposée par défaut mais il peut choisir une autre
date) ainsi que les horaires en temps réel pour les bus qui sont en circulation
sur cette ligne.
En
cliquant sur l’onglet « Map »,
l’Utilisateur a la possibilité de visualiser sur une carte l’itinéraire du bus
et les différents arrêts de la ligne sélectionnée.
Suite
à une recherche d’horaires, l’Utilisateur est également informé du prix du
trajet recherché et de la possibilité d’accéder au Service payant, dans les
conditions prévues par les présentes CGUV pour passer Commande d’un e-ticket afin
d’effectuer le Trajet sélectionné.
3.2
Recherche d’itinéraire
Depuis
l’onglet « Recherche d’Itinéraire », l’Utilisateur peut rechercher un
itinéraire pour connaître les lignes de bus à emprunter pour réaliser le Trajet
proposé pour l’itinéraire recherché.
Pour
ce faire, il choisit un lieu de départ (adresse ou nom d’arrêt) et un lieu
d’arrivée (adresse ou nom d’arrêt). La ou les lignes de bus du réseau TRANS SUD
à emprunter pour réaliser l’itinéraire sélectionné et les horaires théoriques
lui sont alors indiqués pour le jour choisit (la date du jour de la recherche
est proposée par défaut mais il peut choisir une autre date). Les horaires en
temps réel pour les bus qui sont actuellement en circulation lui seront
également indiqués.
En
cliquant sur l’onglet « Map »,
l’Utilisateur a la possibilité de visualiser sur une carte le Trajet du bus et
les différents arrêts pour l’itinéraire choisit.
Suite
à une recherche d’itinéraire, l’Utilisateur est également informé du prix du
trajet pour l’itinéraire recherché et de la possibilité d’accéder au Service
payant dans les conditions prévues par les présentes CGUV pour passer Commande
d’un e-ticket afin d’effectuer le Trajet.
Article 4 :
Accès aux Services payants
Le
Client qui dispose d’un Smartphone qui remplit les prérequis visés à l’article 2.2
des CGUV a la possibilité depuis l’Application de passer Commande :
-
de
Crédits Bus,
-
de
e-tickets.
La création d’un Compte est obligatoire pour
accéder aux Services payants.
Article
5 : Titre de transport qui peuvent faire l’objet d’une Commande depuis
l’Application
Les
Titres de transport qui peuvent faire l’objet d’une Commande sur l’Application pour
être chargés sur le Smartphone comme support de Titre de transport sont les
e-tickets et les PASS GRAN MOUN et JENN MOUN .
Il est
possible de recharger seulement des PASS GRAN MOUN et JENN MOUN sur un Pass TRANS SUD, mais pas des PASS On l’ANTOU qui le même
type d’avantages que le crédits bus natifs à l’application. Il convient de se référer aux conditions
générales propres à ces Titres de transport accessibles sur le site www.trans-sud.com
Article 6 : Commande en ligne du Service payant Crédit Bus
Le
Client a la possibilité de passer Commande de Crédits Bus depuis l’Application
qui lui permettront ensuite d’acheter des e-tickets depuis l’Application ou de
transférer des Crédits Bus à un autre Utilisateur.
L’usage
des Crédits Bus est strictement réservé à l’achat de e-tickets depuis
l’Application que ce soit par le Client ou par un Utilisateur qui aurait reçu
un transfert de Crédits Bus.
6.1 Commande
de Crédit Bus
Depuis
l’onglet « Crédit Bus », le Client doit se connecter à son Compte, il
doit saisir le montant en euros et cliquer sur « Recharger ».
Il
peut saisir un montant maximum de XX €.
Avant de valider définitivement
sa Commande, il dispose de la possibilité d’en vérifier le détail et son prix
total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.
Le Client est invité à
sélectionner un moyen de paiement conformément à l’article 11 des CGUV et
il pourra alors valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement
en cliquant sur le bouton « PAYER ».
Depuis l’onglet « Crédit
Bus » de l’Application, le Client pourra consulter le solde de Crédit Bus
dont il dispose et il pourra les utiliser pour acheter des e-tickets ou les
transférer à un autre Utilisateur.
6.2 Transfert
de Crédit Bus
Dès
lors qu’un Utilisateur dispose d’un solde positif de Crédit Bus, depuis
l’onglet « Crédit Bus » il peut choisir de transférer un montant de
Crédit Bus à un autre Utilisateur.
Conformément
à l’article 2.4.1 des CGUV, il est rappelé que le transfert de Crédit Bus n’est
possible que si l’Utilisateur à qui un Client ou un Utilisateur souhaite
transférer des Crédits Bus dispose d’un Compte.
L’Utilisateur
doit saisir le montant en euros (maximum de 40 €) qu’il souhaite transférer et
renseigner l’identifiant de l’Utilisateur ou scanner le QR code de
l’identifiant de l’Utilisateur à qui il souhaite transférer les Crédits Bus
puis il clique sur « Envoyer ».
L’Utilisateur sera alors alerté
qu’il a été crédité en Crédit Bus et il pourra immédiatement les utiliser
depuis l’Application installée sur son Smartphone pour acheter des e-tickets. L’Utilisateur
qui aura transféré des Crédits Bus se verra quant à lui débiter du montant de
Crédit Bus qu’il a transféré.
7.2
Commande
Le
Client qui dispose d’un Smartphone qui remplit les prérequis visés à l’article 2.2
des CGUV a la possibilité de passer Commande de un ou de plusieurs e-tickets
depuis l’Application.
Pour
ce faire, soit il choisit un itinéraire depuis l’onglet « Recherche
d’itinéraire » soit depuis l’onglet « Mes e-tickets » il clique
sur « Acheter un ticket » et il sera alors rediriger vers l’onglet
« Recherche d’itinéraire ».
Après
avoir sélectionné le Trajet qu’il souhaite effectuer, il sélectionne le nombre
de e-tickets qu’il souhaite acheter.
Le
Smartphone peut être chargé au maximum de XX e-tickets.
Avant de valider définitivement
sa Commande, il dispose de la possibilité d’en vérifier le détail et son prix
total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.
Le Client est invité à
sélectionner un moyen de paiement conformément à l’article 11 des CGUV et
il pourra alors valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement
en cliquant sur le bouton « PAYER ».
Article 8 : Utilisation des e-tickets chargés sur le Smartphone comme
support de Titre de transport
L’utilisation
des e-tickets chargés sur le Smartphone comme support de Titre de transport est
valable sur l’ensemble du réseau TRANS SUD.
Pour
être en règle, le Client doit systématiquement présenter son Smartphone - sur
lequel le QR code associé au e-ticket est affiché - sur la Borne TRANS SUD
présente dans le bus lors de chaque montée y compris lors des correspondances,
sous peine d’une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation
applicable aux services de transports publics de voyageurs.
Il est
possible de voyager à plusieurs en même temps et en utilisant le même
Smartphone comme Support de e-tickets sous réserve de présenter sur la Borne TRANS
SUD autant de QR code qui est généré pour chaque e-ticket qu’il y a d’Usager
pour le Trajet.
Lors
d’un contrôle, toute utilisation frauduleuse d’un e-ticket qui serait constatée
à cette occasion, (notamment contrefaçon, falsification…) pourra entraîner le
paiement d’une indemnité forfaitaire et donner lieu à des poursuites
judiciaires.
Article 9 : Précautions d’utilisation du Smartphone et de
l’Application – perte, vol ou dysfonctionnement du Smartphone comme Support de
Titre de transport, à savoir les e-tickets
9.1
Précautions d’utilisation du Smartphone et de l’Application
…….
9.2 Perte, vol,
changement ou dysfonctionnement d’un Smartphone utilisé comme Support de Titre
de transport pour les e-tickets et/ou sur lequel des Crédits Bus sont chargés
Conformément à l’article 2.4.1 des CGUV, la création d’un Compte
nominatif sur l’Application est obligatoire pour accéder aux Services payants
de l’Application.
En cas de perte, vol ou dysfonctionnement du Smartphone les Crédits Bus
ou e-tickets qui étaient stockés dans le Smartphone pourront ainsi être
recrédités………….
Article 10 : Accès à d’autres fonctionnalités du Smartphone pour
l’utilisation des Services
Pour l’utilisation des Services gratuits (Guide horaire et recherche
d’itinéraire), l’Utilisateur a la possibilité d’autoriser la fonctionnalité
« géolocalisation » de son Smartphone pour faciliter l’usage de ces
Services gratuits et améliorer son expérience.
Pour l’utilisation des Services payants (Crédits Bus et e-tickets)
Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur peut aussi décider d’activer
l’authentification biométrique (fingerprint,
reconnaissance faciale…) pour s’identifier à son Compte.
Ces accès sont désactivés par défaut (privacy by
design) et l’autorisation de l’Utilisateur lui sera expressément demandée pour
permettre à l’Application d’accéder à ces fonctionnalités.
L’Utilisateur devra alors accepter la Politique de Confidentialité de ECI
pour autoriser ces accès.
Article 11 : Prix, paiement et facturation
11.1 Prix
Le
prix des e-tickets est indiqué sur l’Application en euros, toutes taxes
comprises.
Le
prix des e-tickets est fixé par la communauté d’agglomération du Grand Sud
Caraïbes seul habilité à en définir le montant. ECI se réserve donc le droit
d’appliquer, à tout moment, toute modification de prix qui aurait été décidée
par la communauté d’agglomération du Grand Sud Caraïbes
Les
prix en vigueur applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la
passation de la Commande par le Client depuis l’Application.
En
aucun cas, les prix ne prennent en compte les frais de télécommunication (utilisation
d’Internet) nécessaires pour accéder à l’Application ou aux Services, qui sont
exclusivement à la charge du Client.
11.2 Paiement sécurisé - modes de règlement
Le
règlement des Commandes s’effectue uniquement en ligne :
-
pour
les Crédits Bus : uniquement par carte bancaire (CB, Mastercard ou Visa).
-
Pour
les Pass : Uniquement en CB sur l’application ou
le site web et en numéraire chez les revendeurs agrée.
Le
Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.
Lors
du paiement, le Client est automatiquement dirigé vers le serveur de paiement
sécurisé Paybox Verifone.
Les informations relatives à la carte bancaire qui sont fournies par le Client
ne sont pas transmises à ECI.
…
11.3 Preuve de paiement
Il est
expressément convenu que les données conservées dans les systèmes d'information
de ECI, constituent, sauf preuve contraire, la preuve de l’ensemble des
transactions. Ces preuves seront recevables, valables et opposables entre les
parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante
que
tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11.4 Réserve de propriété
Les
Crédits Bus et les e-tickets demeurent la propriété de ECI jusqu’au complet
paiement du prix.
Article 12 : Absence de droit de rétractation
Conformément
à l’article L221-2 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne
dispose pas de droit de rétraction pour l’ensemble des Commandes de Services
payants passées sur le Site.
Article 13 :
Responsabilité
ECI ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des
manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes
CGUV qui
serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et
Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou
un manquement du Client à ses obligations.
En cas de non
chargement des Pass ,
des Crédits Bus ou des e-tickets sur le Smartphone imputable à ECI, la
responsabilité de ECI est strictement limitée au montant de la Commande non
exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
ECI ne garantit pas que l’Application fonctionne de manière continue et
sans erreur et ne peut être tenue responsable des dommages découlant de
l’utilisation ou d’une indisponibilité de l’Application, que ces dommages
soient prévisibles imprévisibles, matériels ou immatériels.
L’Utilisateur se connecte l’Application au moyen de ses propres équipements
de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de
fonctionnement de l’Application dépendent en grande partie des caractéristiques
de son Smartphone qui doit remplir les prérequis visés à l’article 2.2 des CGUV et du
type de connexion au réseau Internet. ECI ne peut être tenue pour responsable
de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet,
tel que notamment perte de données, intrusion, virus, dysfonctionnements
imputables à des logiciels de tiers…
ECI n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur
les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, prestataires de la
banque ou autres).
Article 14 :
Propriété intellectuelle
L’Application et ses composantes, telles que notamment photographies,
images et textes, logos, marques, etc., appartiennent à ECI ou à des tiers qui
ont dûment cédés les droits nécessaires à ECI pour les reproduire et sont
protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation,
même partielle est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de ECI et
constitue une contrefaçon.
Article 15 :
Données personnelles
ECI s’engage à informer les personnes concernées de la collecte de leurs
données à caractère personnel et des finalités de cette collecte, en portant à
leur connaissance sa Politique de Confidentialité et dans le cas où cela est
nécessaire en obtenant leur consentement.
Article 16 :
Tutoriel
Depuis l’onglet « Menu », l’Utilisateur peut cliquer sur
« Aide » pour accéder à des tutoriels relatifs aux différents
Services de l’Application.
Article 17 :
Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des CGUV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou
inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s)
non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
Article 18 : Loi
applicable et règlement des litiges
18.1 Loi applicable
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française et sont soumises au
droit français. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version
française.
18.2 Règlement des litiges
18.2.1 Réclamations
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les
parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra
adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier
électronique, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire
devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la
réception de la lettre ou du courrier électronique. L’ensemble des diligences
que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une
résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30)
jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou du
courrier électronique) adressée par la partie initiatrice.
L’Utilisateur souhaitant adresser une réclamation à ECI écrira à
l’adresse de son siège social qui est précisée à l’article 1 des CGUV ou à
l’adresse électronique suivante : l.leroux@grandsudcaraibe.fr
18.2.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le
règlement amiable des litiges, ECI adhère au service du Médiateur du Tourisme
et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme
Voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.
Après démarche préalable et écrite auprès de ECI telle que visée à
l’article 19.1, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement par
l’Utilisateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas
abouti. Il ne s’agit aucunement d’une obligation. Pour connaître les modalités
de saisine du Médiateur, l’Utilisateur doit se rendre sur le site www.mtv.travel.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition de
l’Utilisateur une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à
l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
En cas de recours à la médiation, l’Utilisateur reste libre d’accepter ou
de refuser la solution proposée par le Médiateur.
19.2.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable ou d’échec de la médiation, la Partie
s’estimant lésée peut porter tout litige relatif à la formation, l’existence,
l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la fin des présentes ou en
relation avec les présentes CGUV devant la juridiction compétente. Le
tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du
code de procédure civile) ou celui du lieu de l'exécution des Services (article
46 du code de procédure civile).